Elections du Conseil national du 19.10.2003

Bases juridiques Jura

Loi sur les droits politiques (LDP )

	Acte de base du 26.10.1978; approuvé le 16.02.1979
	Dernière modification du 13.09.2000; approuvée le (L'approbation n'est pas nécessaire)

Ordonnance d’exécution de la LDP (OELDP )

	Acte de base du 09.11.1978; approuvé le 16.02.1979
	Dernière modification du 13.06.2000; approuvée le (L'approbation n'est pas nécessaire)

Ordonnance concernant les fonctions que les conseils communaux et les bureaux électoraux ont à remplir dans les votations et élections populaires (OFCc )

	Acte de base du 09.11.1978; approuvé le 16.02.1979
	Dernière modification du 11.02.1986; approuvée le 04.04.1986

Ordonnance concernant le registre des électeurs (ORE )

Acte de base du 11.02.1986; approuvé le 04.04.1986

Vote anticipé

Les bulletins des malades et infirmes sont recueillis à leur domicile par une délégation du bureau électoral (LDP 16 II; OELDP 9).
Demande un jour avant la clôture du scrutin, au plus tard.
Vote personnel auprès de l’administration communale possible dès la réception de la carte d’électeur (LDP 17; OELDP 10).

Vote par correspondance

L'électeur peut voter par correspondance dès qu'il a reçu sa carte et le matériel (LDP 18 I).
Les Suisses de l’étranger inscrits dans le registre des électeurs reçoivent le matériel de vote par correspondance sans en faire la demande au préalable (LDP 18 IV).
L’enveloppe doit parvenir à l’administration communale 24 heures avant la clôture du scrutin (OELDP 11 III).

Vote par procuration

Le bureau électoral prend les mesures propres à permettre aux invalides de participer au vote lorsqu’ils sont incapables d’accomplir eux-mêmes les actes nécessaires (LDP 16 III).